Modifications du régime de base en 2009

LES COTISATIONS : CE QUI CHANGE EN 2009

Les dividendes des gérants des sociétés d'exercice libéral
La loi de Financement de la Sécurité sociale prévoit que dorénavant, entre dans l’assiette des cotisations sociales des non-salariés non agricoles gérants majoritaires de sociétés d’exercice libéral la part des dividendes perçus par le travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de Pacs, ou les enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant détenus par eux en toute propriété ou usufruit. Cette modification concerne notamment les cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales et est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.

Les cotisations de début d'activité
La règle selon laquelle les cotisations provisionnelles de 1ère et 2ème années d’activité sont appelées sur une base forfaitaire de revenus, reste en vigueur.
A titre dérogatoire, l’adhérent qui estime que son revenu professionnel de l’année sera inférieur à la base de revenus forfaitaires de 1ère ou 2ème année, peut demander à verser la cotisation minimale calculée sur 200 heures de Smic. Pour en savoir plus, cliquez ici.

LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE : CE QUI CHANGE EN 2009

Les cotisations en cas de cumul emploi-retraite après liquidation de la retraite de base
La règle selon laquelle la cotisation provisionnelle due à titre de solidarité par un retraité en activité est, comme pour tout adhérent, calculée sur le revenu de l’avant dernière année, reste en vigueur.
Mais le retraité en activité pourra demander à cotiser sur la base estimée de ses revenus de l’année.

Les conditions du cumul emploi-retraite
Depuis le 1er janvier 2009, les retraités ont la possibilité de cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d’une activité professionnelle à condition qu’ils aient liquidé leurs pensions auprès de tous les régimes de base et complémentaires obligatoires dont ils ont relevé et qu’ils remplissent le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein.
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est autorisé que dans une limite de revenus d’activité fixée à 34 308 € (plafond de la Sécurité sociale en 2009). En cas de dépassement, le service de la pension est suspendu.

LA RETRAITE DE BASE : CE QUI CHANGE EN 2009

Allongement de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein
La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein est majorée d’un trimestre par année pour atteindre cent soixante-quatre trimestres en 2012. Elle reste fixée à 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949.
Nombre de trimestres nécessaires tous régimes confondus
Années de naissance :
Avant 1949 : 160 trimestres.
En 1949 : 161 trimestres.
En 1950 : 162 trimestres.
En 1951 : 163 trimestres.
En 1952 : 164 trimestres.

Valeur du point de retraite
Les règles de revalorisation de la valeur du point de retraite de base des professionnels libéraux sont alignées sur celles du régime général. Ainsi, à compter de 2009, la revalorisation de la valeur du point de retraite de base intervient au 1er avril de chaque année et non plus au 1er janvier.

Retraite anticipée et rachat
Les trimestres rachetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplète ne peuvent plus être pris en compte pour l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue et pour handicap. Ces dispositions concernent les demandes de rachat déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de la pension de base prenant effet au 1er janvier 2009.

Retraite anticipée pour handicap
Les professionnels libéraux handicapés pourront, dans des conditions fixées par décret, bénéficier d'une retraite de base à taux plein avant 60 ans.

REVERSION : CE QUI CHANGE EN 2009

Condition d'âge
La condition d’âge pour le bénéfice d’une pension de réversion, que la loi Fillon du 21 août 2003 avait prévu de progressivement supprimer, est rétablie. A compter du 1er janvier 2009, l'âge à partir duquel le bénéfice d'une pension de réversion du régime de base est ouvert est fixé à 55 ans, pour les décès intervenant à compter du 1er janvier 2009.