Modification des règles de calcul des cotisations d’assurance vieillesse du régime de base

Les règles de calcul des cotisations d’assurance vieillesse du régime de base appelées à titre provisionnel en début d’activité et en cas d’activité poursuivie après la prise de la retraite ont été modifiées par le décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008, publié au Journal Officiel du 18 octobre 2008.

Cotisation de début d’activité : qu’est-ce qui change ?

La règle selon laquelle les cotisations provisionnelles de 1ère et 2ème années d’activité sont appelées sur une base forfaitaire de revenus, reste en vigueur.

A titre dérogatoire, l’adhérent qui estime que son revenu professionnel de l’année sera inférieur à la base de revenus forfaitaires de 1ère ou 2ème année, peut demander à verser la cotisation minimale calculée sur 200 heures de Smic.

La demande de verser la cotisation minimale doit être faite par écrit dans les 60 jours suivant l’appel de cotisation, soit le 15 mai.

Si 2009 est votre 1ère année d’affiliation à la CIPAV, vous allez recevoir un appel de 585 € pour la cotisation provisionnelle du régime de base (montant pour une année pleine), correspondant à la base de revenus annuels forfaitaires de 6 801 €.
Si 2009 est votre 2ème année d’affiliation à la CIPAV, vous allez recevoir un appel de 869 € pour cette cotisation provisionnelle du régime de base, correspondant à la base de revenus forfaitaires de 10 101 €.
Vous pouvez, dans les 2 cas, demander à ne verser que la cotisation minimale, soit 150 €, si vous estimez que votre revenu 2009 sera inférieur à 1 742 euros (soit 200H de SMIC).
Pour cela, il convient d’imprimer, de remplir et de retourner à la caisse le formulaire en ligne.

Attention : si votre revenu 2009 définitif s’avère supérieur à 6 801 € (pour une 1ère année d’affiliation) ou à 10 101 € (pour une 2ème année d’affiliation) une majoration de 10 % sera appliquée sur la différence entre l’acompte provisionnel minimum versé de 150€ et l’acompte que vous auriez acquitté sur la base des revenus forfaitaires de 1ère année (585€) ou de 2ème année (869€).

Exemple : Pour sa 1ère année d’affiliation à la Cipav, un adhérent, estimant que son revenu 2009 sera inférieur à 6 801 €, demande à verser la cotisation minimum de 150 € au lieu de 585€.
Son revenu 2009 s’avère être de 10 000 €.
Sa cotisation définitive est de : 10 000 x 8,6 %= 860 €
Il doit verser en 2011 :
- une régularisation de : 860 €- 150 € = 710 €
- une majoration de : (585€ -150€) x 10 % = 43,50 €

La modification des conditions d’exercice (passage en société par exemple) ou la reprise de la même activité soit au cours de l’année de cessation soit l’année suivante, ne sont pas assimilées à un début d’activité.

Cotisation en cas de poursuite de l’activité libérale après la liquidation de la retraite de base : qu’est-ce qui va changer ?
.
La règle selon laquelle la cotisation provisionnelle due à titre de solidarité par un retraité en activité est, comme pour tout adhérent, calculée sur le revenu de l’avant dernière année, reste en vigueur.
Mais le retraité en activité pourra demander à cotiser sur la base estimée de ses revenus de l’année.
La mesure sera applicable la 1ère fois au titre de la cotisation 2009
La demande de cotiser sur les revenus estimés pour l’année devra être faite par écrit, dans les 60 jours suivant l’appel de cotisation.
.
Attention : Lors du calcul de la cotisation définitive, si le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu qu’il avait estimé, une majoration de 5% s’appliquera sur la différence entre la cotisation provisionnelle versée et la cotisation provisionnelle qui était due sur le revenu de l’avant dernière année.

Exemple

Un adhérent, qui prend sa retraite au 1er janvier 2009 sans cesser son activité, demande à verser sa cotisation provisionnelle 2009 sur la base de ses revenus 2009 qu’il estime à
10 000 € .
Il verse donc une cotisation provisionnelle de : 10000 € x 8,6 % = 860 €

1ère hypothèse

Son revenu 2009 s’avère être de 11 000 €
Sa cotisation définitive est de 946 €. Il versera un complément de 86 € mais pas de majoration

2ème hypothèse

Son revenu 2009 est de 15 000 € soit supérieur de plus d’un tiers à ce qu’il avait prévu.
Sa cotisation définitive est de 1290 €. Il versera un complément de 430 € mais aussi une majoration de 5 % appliquée sur l’insuffisance de versement de l’acompte provisionnel.