Présentation du dispositif

Créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs

Ce statut a été mis en place par la loi du 4 août 2008. Toutefois son application à la CIPAV découle d’une loi qui a été votée (le 29 janvier 2009). Un décret fixera les modalités précises d’application.

Le statut de l’auto entrepreneur est un régime simplifié et libératoire de paiement des impôts et de leurs charges sociales. Une simple déclaration, au Centre de Formalités des Entreprises (l’URSSAF compétente) ou sur le portail de l’auto entrepreneur lors du démarrage de l’activité, suffit. L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales (et de ses impôts) uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (18,3 % du chiffre d’affaires pour les cotisations et contributions sociales sous réserve de confirmation par décret). Le versement est libératoire des charges sociales, il n’y a pas de régularisation.

Questions- Réponses

1) Quelles sont les conditions pour adhérer au régime du micro social si j’exerce une profession relevant de la CIPAV ?

- Vous devez créer votre entreprise en 2009
- Vous devez relever du régime fiscal de la micro-entreprise : votre chiffre d'affaires doit être inférieur à 32 000 € HT (en 2009 pour les prestations de service) et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).
- Vous pouvez opter pour le régime micro- social lors de la création de votre activité

Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du régime auto-entrepreneur ?
Ce régime s'applique tant que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise.
Vous pouvez cependant décider d'y renoncer.

2) Quand pourrais- je adhérer au régime micro social ?
L’option pourra être déclarée dès parution des textes, probablement courant février 2009.

L’option se fait par demande expresse au Centre de Formalités des Entreprises (l’URSSAF compétente) lors de la déclaration d’activité ou sur le portail de l’auto entrepreneur: www.lautoentrepreneur.fr

L’ensemble de vos cotisations sera calculé en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au titre du trimestre civil d’activité. Les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l’objet d’une régularisation.

3) Je suis déjà en activité depuis quelques années, puis-je opter pour le régime micro social ?

NON

Vous devez être créateur d’entreprise pour pouvoir opter pour ce régime et relever du régime fiscal de la micro-entreprise (voir question n°1).
Le statut de l’auto-entrepreneur ne s’applique que pour les adhérents de la CIPAV débutant leur activité en 2009.

4) Si mon activité ne génère aucun chiffre d’affaires, je ne paie aucune charges sociales.

VRAI

L'auto-entrepreneur pourra désormais bénéficier du dispositif de versement des cotisations et contributions sociales exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires : s'il n'encaisse rien, il ne paie rien.
En l’absence de chiffre d’affaires, vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration. Toutefois, en l’absence de chiffre d’affaires déclaré pendant un an (12 mois ou 4 trimestres civils), vous perdez le bénéfice du statut auto-entrepreneur.

5) En cas de cessation d'activité, je dois continuer à payer des cotisations l'année qui suit la fermeture de ma micro-entreprise.

FAUX

Il n’y aura pas d’obligation sociale postérieurement à la cessation d'activité. Il n’y a pas de régularisation des cotisations.

6) Que recouvre le forfait de 18,3 % du chiffre d’affaires ?

Les 18,3% sont calculés sur le chiffre d’affaires et non pas sur le revenu (BNC) net.
Le forfait comprend :
- les cotisations Assurance maladie et maternité ;
- les cotisations allocations familiales ;
- la CSG et la CRDS ;
- la cotisation assurance vieillesse pour le régime de base ;
- la cotisation de retraite complémentaire ;
- les cotisations pour le régime RID.

7) Quelle est ma couverture retraite ?

Vous êtes affilié à l’ensemble des régimes gérés par la CIPAV :
- régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales ;
- régime de retraite complémentaire ;
- régime de l’invalidité décès.
Cependant, vous ne bénéficiez pas des possibilités d’options (cotisation en classe supérieures pour l’amélioration des droits) prévues par les régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès. Vous cotiserez donc au minimum.
Pour le régime de base, selon nos calculs, un chiffre d’affaires supérieur à 15 000 € serait nécessaire pour pouvoir valider 4 trimestres.

8) Quelles sont les échéances et les modalités de paiement ?

Le paiement s’effectue par trimestre. Le paiement mensuel sera possible à compter de juillet 2009.
Le règlement de la cotisation s’effectue auprès de l’URSSAF compétente.
La cotisation est versée à titre définitif. Il n’y a pas de régularisation. Elle est fonction du chiffre d’affaires effectif réalisé le trimestre précédent la date du versement.

9) Qui va m’informer sur mes droits à retraite ?

Si l’urssaf encaisse les cotisations, la CIPAV demeure votre caisse de retraite et valide vos droits.

10) Puis-je me radier de la CIPAV pour bénéficier du statut de l’auto entrepreneur ?

Il faut cesser son activité pour pouvoir être radié de la CIPAV. Pour obtenir une réponse à cette question l’adhérent doit consulter son centre de formalités des entreprises (l’URSSAF compétente).

Liens internet :

www.lautoentrepreneur.fr

www.modernisationeconomie.fr