NOUVEAU

Depuis la loi sur les PME du 2 août 2005 et le décret du 19 avril 2007 le conjoint qui participe régulièrement à l’activité libérale doit obligatoirement opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

Si vous choisissez le statut de conjoint salarié, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale.

Si vous choisissez le statut de conjoint associé, vous êtes tenu(e) de cotiser aux régimes de retraite de base, complémentaire et de l’Invalidité-décès, dans les mêmes conditions que le professionnel libéral. Vous devez dans ce cas remplir une déclaration réglementaire.

Si vous choisissez le statut de conjoint collaborateur, vous avez l’obligation de cotiser aux régimes de retraite de base et de retraite complémentaire de la CIPAV. Le calcul des cotisations est différent de celui des professionnels libéraux. L’assurance vieillesse volontaire des conjoints collaborateurs est donc supprimée (c. séc. soc. art.
D. 742-36 à D. 742-44 abrogés). La déclaration du statut se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le conjoint qui a choisi le statut de conjoint collaborateur a l’obligation de s’affilier à la CIPAV.
Pour vous affilier à la CIPAV, veuillez compléter et signer la déclaration du statut de conjoint collaborateur (en vous aidant de la notice) accompagnée de la copie de la notification de la déclaration délivrée par le CFE et une photocopie du livret de famille faisant état de votre mariage.

 

LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE CE DISPOSITIF

Compte tenu de la parution tardive du décret ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2007 pour tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui adhéraient déjà à l’assurance volontaire au 3 août 2006.

CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE CONJOINT COLLABORATEUR

- ETRE MARIE(E)
- EXERCER UNE ACTIVITE REGULIERE DANS L’ENTREPRISE LIBERALE
- NE PAS AVOIR LA QUALITE D’ASSOCIE
- NE PAS PERCEVOIR DE REMUNERATION
- NE PAS AVOIR D’ACTIVITE SALARIEE EGALE OU SUPERIEURE A UN MI-TEMPS (soit 75,84 heures/mois).
Le conjoint exerçant une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise. Il lui est cependant possible d’apporter la preuve qu’il participe régulièrement à l’entreprise afin d’opter pour ce statut.

CONDITIONS LIEES AU MODE D’EXERCICE DU PROFESSIONNEL

Le professionnel doit exercer à titre individuel sous forme libérale.
S’il exerce en société, ne peut cotiser que le conjoint :
- du gérant associé unique d’une EURL
- ou du gérant majoritaire d’une SARL
dont la société ne dépasse pas 20 salariés.

OPTIONS DU REGIME DE BASE DU CONJOINT COLLABORATEUR

Le conjoint collaborateur du professionnel libéral choisit l’assiette sur laquelle ses cotisations d’assurance vieillesse de base seront calculées.

Pour 2008, trois options vous sont proposées :

- Option 1 : calcul sur un revenu forfaitaire (14 581 €) égal à la moitié de la limite supérieure de la tranche 1 servant de calcul à la cotisation du professionnel soit une cotisation de 1 254 €.

- Option 2 : calcul sur un pourcentage du revenu du professionnel, soit sur 25%, soit sur 50%, sans qu'il y ait partage de ce revenu. Le professionnel cotise sur l'intégralité de son revenu.

- Option 3 : calcul sur une fraction du revenu du professionnel, soit sur 25%, soit sur 50%. Le revenu est partagé entre les 2 conjoints. Ce choix entraîne le partage des cotisations et des droits pour chacun des conjoints : l'accrod du professionnel est nécessaire.

En l’absence de choix du conjoint collaborateur, les cotisations sont calculées sur le revenu forfaitaire.

En cas de début d'activité du professionnel, le pourcentage s'apllique sur le revnu forfaitaire de 1ère année ou de 2ème année. La cotisation minimale due par le conjoint collaborateur est de 150 €.

Durée et renouvellement du choix :

Le conjoint collaborateur doit effectuer son choix pour l’une des options, par écrit, 60 jours au plus tard suivant l’envoi de son avis d’affiliation et avant tout versement de cotisations. Le choix de l’assiette retenue est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, sauf demande contraire du conjoint collaborateur. Cette demande doit alors être effectuée par écrit au plus tard avant le 1er décembre de la fin de cette durée de 3 ans.

OPTIONS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU CONJOINT COLLABORATEUR

En choisissant le statut de conjoint collaborateur, vous devez cotiser obligatoirement au régime de retraite complémentaire de la CIPAV.

Vous pouvez choisir de cotiser :

- Option A : sur 25% de la cotisation due par le professionnel libéral.

- Option B : sur 50% de cette même cotisation.

Si aucun choix n’est effectué, la cotisation est égale à 25% de celle du professionnel libéral.

NB : le paiement de la cotisation du conjoint collaborateur ne remplace pas la cotisation facultative de conjoint, que le professionnel libéral peut verser pour assurer à son conjoint une réversion de la retraite complémentaire à 100%.

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IMPORTANT : Le conjoint associé est tenu de cotiser aux régimes de retraite de base, complémentaire et de l’Invalidité-décès, dans les mêmes conditions que le professionnel libéral.