Dispenses

Début de carrière

S’il a moins de 30 ans l’assuré est dispensé de cotiser au régime de la retraite complémentaire pendant sa première année d’exercice. Cette dispense n’ouvre pas de droits de retraite dans ce régime. Les cotisations des régimes de l'assurance vieillesse de base et de l'invalidité-décès restent dues.

Fin de carrière

S’il a 65 ans et plus, l’assuré qui poursuit son activité est dispensé de cotiser au régime de l'invalidité-décès. Sur demande, il peut cotiser volontairement à ce régime. L’assuré qui bénéficie de sa pension tout en poursuivant son activité verse une cotisation de solidarité au régime de la retraite complémentaire (plafonnée à celle de la classe 3).

Exonérations

Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprise

Cette aide est attribuée par la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E).

Elle permet à l'assuré de bénéficier de l'exonération des cotisations sur les 4 trimestres civils qui suivent celui du début de l'activité.

Justificatifs

- l'attestation d'exonération délivrée par la D.D.T.E (cerfa CE 12)
- l'imprimé cerfa CE 09 ou CE 10 ou CE 11 concernant l'aide ou le maintien de la couverture sociale

 

Loi pour l'initiative economique (dite LOI DUTREIL)

Cette mesure concerne les salariés créateurs ou repreneurs d'activité et permet d'obtenir une exonération totale des charges pour une période de 12 mois.

Conditions

- l'assuré doit formuler sa demande avant la fin de la période d'exonération

- l'assuré doit justifier de 910 heures d'activité salariée dans les 12 mois précédant le début de la création ou de la reprise d'activité et de 455 heures d'activité salariée après la création ou la reprise de l'entreprise

ou

- être bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation ou du complément libre choix d'activité

Justificatifs

- attestation de l'employeur ou bulletins de salaire ou
- attestation de la Caisse d'allocations familiales ou
- attestation ASSEDIC indiquant le nombre de jours indemnisés

 

Maladie

Conditions : Avoir été reconnu par le médecin-conseil inapte à exercer l’activité professionnelle soit pour une durée continue supérieure à 6 mois, soit pour une durée totale de 6 mois au cours de la même année civile.

Formalités :
- Demande à déposer sous pli recommandé avant le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les conditions sont remplies.
- Produire sous pli cacheté au nom du médecin-conseil l‘original d’un certificat médical précisant la durée de l’incapacité d’exercice et la nature des affections qui l’ont entraînée.

-> Exonération de 100 % de la cotisation annuelle du régime de l'assurance vieillesse de base, avec attribution de 400 points.

-> Exonération de 100 % de la cotisation annuelle du régime de la retraite complémentaire avec attribution de 4 points.