Bénéficiaires

La liste est énoncée par l'Article 4.13 des statuts du Régime Invalidité-décès. Ce sont, par priorité et dans l’ordre :

1) L'adhérent peut désigner comme bénéficiaire du capital-décès, par ordre de priorité:

• le conjoint survivant non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif ;

• les enfants âgés de moins de 21 ans au jour du décès de l’adhérent ou les enfants atteints d’une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré.
S’il existe plusieurs enfants, même de lits différents, ils ont tous vocation à une part égale du capital-décès.
Le capital-décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants ou aux intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs ou émancipés.

• et enfin, en l'absence des personnes énumérées ci-dessus, une personne physique nommément désignée.

2) Lorsqu’ aucune désignation de bénéficiaire n’aura été expressément notifiée à la CIPAV, le capital-décès sera versé par priorité et par ordre :

• au conjoint-survivant, puis aux enfants, tels que définis ci-dessus.

• à la ou aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré.

 

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Montant

Régime obligatoire jusqu'au 31 décembre de l'année du 65ème anniversaire.

L'assurance est facultative après 65 ans et jusqu’à 80 ans en faveur de l’adhérent ayant versé au moins une cotisation obligatoire, à condition qu'il justifie à la fois :

1) poursuivre l'activité professionnelle qui a entraîné son inscription à la CIPAV

2) avoir un conjoint âgé de moins de 65 ans ou des enfants à charge de moins de 21 ans ou handicapés majeurs.

Le capital-décès est réduit lorsque le décès intervient entre le 66ème anniversaire et 80ème anniversaire de 52 % à 13%.

L’adhérent qui a interrompu ses versements après 65 ans ne peut les reprendre ultérieurement.

ATTENTION : Aucune prestation ne peut être liquidée si les garanties ont été suspendues lors du décès de l'assuré pour cause de non-paiement des cotisations.