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Conditions
›› L'adhérent doit
être à jour de cotisations à la date
de la survenance de l'invalidité.
›› Il doit justifier d'une invalidité
permanente et définitive égale à 66%.
Date d'effet
›› 1er jour du mois qui
suit la demande formulée par lettre recommandée
si les conditions sont remplies.
Montant
›› Si le taux
d’invalidité est égal à 100%
(invalidité totale, permanente et définitive,
entraînant la cessation de toute activité professionnelle),
le montant annuel de la pension est de :
| Montant
de la pension d'invalidité (pour un taux à
100%) en 2009 |
| classe
A |
200 points |
4 930,00 € |
| classe
B |
600 points |
14 790,00 € |
| classe
C |
1000 points |
24 650,00 € |
›› Si le taux d’invalidité
est inférieur à 100% (minimum requis 66%),
le montant de la pension est proportionnel à ce taux
et son service est subordonné à une clause
de ressources, celles-ci s’entendant des seuls revenus
professionnels salariés et non salariés de
l’assuré.
ATTENTION
: Aucune prestation ne peut être liquidée si
les garanties ont été suspendues lors de la
survenance de son invalidité pour cause de non-paiement
des cotisations.
DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE
D'INVALIDITE
Vous avez droit à l’allocation
supplémentaire d’invalidité auprès
de votre caisse de retraite de profession libérale
aux conditions suivantes :
- Avoir moins de 60 ans
- Etre atteint d’une invalidité qui réduit
d’au moins des 2/3 la capacité de travail
ou de gain.
- Etre titulaire :
o d’une rente d’invalidité servie
par le régime invalidité-décès
de votre caisse de retraite.
o d’une retraite de réversion ou de la
retraite avant 60 ans des assurés ayant effectué
une carrière longue.
- Résider en France ou dans un département
d’outre-mer
- Avoir des ressources inférieures à un
plafond (chiffres 2009) :
o 7 781,27 € par an pour une personne seule.
o 13 629,44 € par an pour un couple (marié,
concubin, partenaire PACS)
Téléchargez
la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité
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