Pension d'invalidité
Capital décès
Rente au conjoint
Rente enfant
Pension d'invalidité

Conditions

›› L'adhérent doit être à jour de cotisations à la date de la survenance de l'invalidité.
›› Il doit justifier d'une invalidité permanente et définitive égale à 66%.



Date d'effet

›› 1er jour du mois qui suit la demande formulée par lettre recommandée si les conditions sont remplies.

Montant

›› Si le taux d’invalidité est égal à 100% (invalidité totale, permanente et définitive, entraînant la cessation de toute activité professionnelle), le montant annuel de la pension est de :

Montant de la pension d'invalidité (pour un taux à 100%) en 2009

classe A
200 points
4 930,00 €
classe B
600 points
14 790,00 €
classe C
1000 points
24 650,00 €

 


›› Si le taux d’invalidité est inférieur à 100% (minimum requis 66%), le montant de la pension est proportionnel à ce taux et son service est subordonné à une clause de ressources, celles-ci s’entendant des seuls revenus professionnels salariés et non salariés de l’assuré.

ATTENTION : Aucune prestation ne peut être liquidée si les garanties ont été suspendues lors de la survenance de son invalidité pour cause de non-paiement des cotisations.

DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'INVALIDITE

Vous avez droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité auprès de votre caisse de retraite de profession libérale aux conditions suivantes :


- Avoir moins de 60 ans


- Etre atteint d’une invalidité qui réduit d’au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain.


- Etre titulaire :


o d’une rente d’invalidité servie par le régime invalidité-décès de votre caisse de retraite.
o d’une retraite de réversion ou de la retraite avant 60 ans des assurés ayant effectué une carrière longue.


- Résider en France ou dans un département d’outre-mer


- Avoir des ressources inférieures à un plafond (chiffres 2009) :


o 7 781,27 € par an pour une personne seule.
o 13 629,44 € par an pour un couple (marié, concubin, partenaire PACS)

Téléchargez la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité