Pension d'invalidité
Capital décès
Rente au conjoint
Rente enfant
Pension d'invalidité

Conditions

›› L'adhérent doit être à jour de cotisations à la date de la survenance de l'invalidité.
›› Il doit justifier d'une invalidité permanente et définitive égale à 66%.

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Date d'effet

›› 1er jour du trimestre civil qui suit la demande formulée par lettre recommandée si les conditions sont remplies.

Montant

›› Si le taux d’invalidité est égal à 100% (invalidité totale, permanente et définitive, entraînant la cessation de toute activité professionnelle), le montant annuel de la pension est de :

Montant de la pension d'invalidité (pour un taux à 100%)*

classe A
200 points
4 840,00 €
classe B
600 points
14 520,00 €
classe C
1000 points
24 200,00 €

* Nouveau mode de calcul du montant de la pension au 01.01.2007


›› Si le taux d’invalidité est inférieur à 100% (minimum requis 66%), le montant de la pension est proportionnel à ce taux et son service est subordonné à une clause de ressources, celles-ci s’entendant des seuls revenus professionnels salariés et non salariés de l’assuré.


ATTENTION : Aucune prestation ne peut être liquidée si les garanties ont été suspendues lors de la survenance de son invalidité pour cause de non-paiement des cotisations.