La Loi n°2003-775 du 21
Août 2003 portant sur la réforme
des retraites prévoit le RACHAT de trimestres.
Décret
n°2006-879 du 17 juillet 2006 (J.O du 18 juillet
2006)
Conditions
à remplir
L'assuré doit être âgé de
20 ans au moins et de 65 ans au plus
L'assuré ne doit pas pouvoir prétendre
à une retraite de base à taux plein
L'assuré ne doit pas être bénéficiaire
de la pension du régime de base
Périodes
rachetables
Au maximum 12 trimestres
- les périodes d'études
- ayant donné lieu à l'obtention d'un
diplôme ; l'admission dans les grandes écoles
et classes du second degré préparatoires
à ces écoles étant assimilée
à l'obtention d'un diplôme
- qui n'ont pas donné lieu à affiliation
à un régime d'assurance vieillesse
- les périodes d'études ayant permis
l'obtention d'un diplôme équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne peuvent
être prises en compte
A condition que
le régime des professions libérales soit le
premier régime d'accueil après les études
- les années civiles ayant
donné lieu à affiliation au régime
d'assurance vieillesse de base des professions libérales
et au cours desquelles l'assuré a obtenu moins
de 4 trimestres.
Sont rachetables:
la dispense de début de carrière
les réductions accordées pour insuffisance
de revenus professionnels .....
Portée
du rachat
Il est possible de racheter:
- soit des trimestres d'assurance:
- pour atténuer le coefficient de minoration
dont peut être affectée la pension du régime
de base ou atteindre le taux plein.
- soit des trimestres d'assurance et des points
L'option est IRREVOCABLE.
Montant
du rachat
Le montant du rachat est fonction:
- de l'âge
- des revenus moyens d'activité salariée
et non salariée des 3 dernières années.
Le calcul du rachat est égal au produit du nombre
de trimestres rachetés par la valeur du trimestre.
Modalités
de paiement
pour le rachat de
1 trimestre
versement
unique
2 à
8 trimestres
échelonnement
possible sur 1 ou 3 ans
9 à
12 trimestres
échelonnement
possible sur 1, 3 ou 5 ans
En cas d'échelonnement sur une
période de plus de 12 mois, des majorations de
retard sont appliquées.
Le rachat devra être réglé par versements
mensuels d'égal montant.
Quels organismes
contacter ?
En cas de pluriactivité ayant entraîné
des affiliations simultanées à plusieurs régimes,
vous devez contacter:
- en premier lieu, le Régime Général
- à défaut, le Régime
des salariés agricoles
- à défaut, le Régime
des artisans
- à défaut, le Régime
des commerçants
- à défaut, le Régime
des professions libérales.
Documents
à fournir lors de votre demande de rachat
- La demande
de rachat accompagnée du relevé
de carrière des organismes de Sécurité
Sociale.
- Les avis d'imposition des trois dernières
années.
