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CARRIERES LONGUES:
DEPART AVANT 60 ANS
Loi n°2003-775 du 21
août 2003 portant réforme des retraites
Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003
(J.O du 31.10.2003)
|
Comme les assurés relevant du régime général
ou des régimes alignés, les membres des professions
libérales ayant commencé à travailler
jeunes et ayant effectué une longue carrière
ont la possibilité de partir en retraite
dès 56 ans.
Depuis le 01/01/2007, ces mesures concernent également
le régime complémentaire, si vous bénéficiez
de la pension du régime de base.
(Article 3.13. des statuts, approuvés par arrêté
du 3 octobre 2006).
QUELLES
SONT LES CONDITIONS EXIGEES ?
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Pour pouvoir percevoir vos retraites avant 60 ans, vous
devez remplir simultanément ces
conditions :
| Age de départ
en retraite |
Durée validée |
Durée cotisée |
Durée d'assurance
en début de carrière |
| 56 ou 57 ans |
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5 trimestres validés
avant la fin de l'année civile des 16 ans (les
personnes nées au cours du dernier trimestre
doivent avoir 4 trimestres validés dans l'année
civile des 16 ans)
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| 58 ans |
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| 59 ans |
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5 trimestres validés avant la fin de l'année
civile des 17 ans (les personnes nées au
cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres
validés dans l'année civile des 17
ans)
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LA DUREE D'ASSURANCE
Elle correspond à
toutes les périodes validées, tous régimes
confondus, en fonction des règles applicables dans
chaque régime et dans la limite de 4 trimestres par
année civile.
Elle comprend les périodes
de cotisations ainsi qu'au régime général,
les périodes d'indemnisation diverses (chômage,
maladie...), les périodes rachetées, les périodes
équivalentes.
LA DUREE COTISEE
Il s'agit des périodes
de cotisations versées par l'assuré.
Sont également réputées
cotisés dans la limite de 4 trimestres, le service
national et les périodes d'indemnisation au titre
de la maladie, de la maternité et des accidents du
travail.
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QUE
FAIRE POUR OBTENIR VOTRE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE
? |
Si vous pensez pouvoir bénéficier
d'une retraite avant 60 ans, faîtes établir par
chacun des organismes dont vous avez relevé, une reconstitution
de carrière détaillée précisant
votre période d'assurance et votre période de
cotisation.
Envoyer
votre demande de retraite et ce ou ces relevés dans
le courant du trimestre précédant la date
d'effet de votre pension à la:
C.I.P.A.V
21 rue de Berri
75403 PARIS
CEDEX 08
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