La liquidation des droits au régime de l'assurance vieillesse de base et au régime de la retraite complémentaire n'est pas obligatoirement simultanée.

Demande de retraite de base
Demande de retraite complémentaire
Demande simultanée de la retraite de base et de la retraite complémentaire

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Plan de la page

Régime d'assurance vieillesse de base

Régime complémentaire

Les pièces à fournir en cas de demande de retraite

Le cumul emploi-retraite

 

REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE

DATE NORMALE DE LIQUIDATION

Premier jour du trimestre civil qui suit la demande formelle de l'assuré remplissant les conditions.

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CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT

La retraite de base est liquidée sur demande expresse écrite de l'assuré qui remplit les conditions requises (voir ci-dessous).

L'assuré, sous réserve qu'il ait liquidé l'ensemble de ses pensions auprès des régimes de retraite obligatoires et qu'il remplisse le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de base à taux plein peut désormais cumuler sans aucune restriction sa pension et le revenu d'une activité professionnelle.

Pour l'assuré ne remplissant pas ces conditions, le cumul emploi-retraite n'est autorisé que dans une limite de revenus fixée à 34 308 € (plafond de la Sécurité sociale 2009).

PAIEMENT DE LA RETRAITE	CONDITIONS DE LIQUIDATION
A taux plein	A partir de 60 ans : -si l'assuré justifie du nombre de trimestres requis tous régimes confondus conformément au tableau ci-dessous. -en cas d'inaptitude au travail - Entre 60 et 65 ans pour les anciens combattants - A partir de 65 ans sans condition de durée d'activité
Abattement définitif de 1,25% par trimestre manquant, par rapport à l'âge ou au nombre de trimestres requis dans la limite de 25%.	Entre 60 et 65 ans si le nombre de trimestres validés est inférieur au minimum requis.
Surcote de 0,75% par trimestre supplémentaire de cotisation au delà du 1er janvier 2004	Au delà de 60 ans avec plus de trimestres que le nombre requis

Nombre de trimestres nécessaires tous régimes confondus

Années de naissance : Avant 1949 : 160 trimestres. En 1949 : 161 trimestres. En 1950 : 162 trimestres. En 1951 : 153 trimestres. En 1952 : 164 trimestres

Longues carrières : l'âge de liquidation des droits à pension est abaissé pour les personnes ayant commencé leur activité professionnelle avant un âge et dans des conditions fixés par décret.

MONTANT DE LA PRESTATION

Elle n'est plus calculée en trimestres d'assurance mais en fonction du nombre de points acquis par les cotisations.

La pension de base est égale au nombre de points multipliés par la valeur de service du point fixée à 0,5272 € au 1er avril 2009.

Pour la période antérieure au 1er janvier 2004, les trimestres cotisés sont transformés en points à raison de 100 points par trimestre.

A partir du 1er janvier 2004, le nombre de points attribués se fera selon le schéma suivant:

- Réglement de la cotisation à hauteur de la 1° tranche : 450 points
- Réglement de la cotisation à hauteur de la 2° tranche : 100 points
- Personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession pour plus de 6 mois : 400 points

Attribution de points supplémentaires en faveur:

- des femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation : 100 points

- des personnes atteintes d'une invalidité à 100% entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie : 200 points

DETERMINATION DES TRIMESTRES D'ASSURANCE (antérieurement au 1er janvier 2004)

›› trimestres générés par le paiement des cotisations dans le délai de 5 ans suivant la date d'exigibilité.
Lorsque l'assuré a demandé une réduction de la cotisation forfaitaire du régime de base, la validation des trimestres est réduite dans les mêmes proportions.

Taux de réduction	Validation correspondante
75 %	1 trimestre d'assurance
50 %	2 trimestres d'assurance
25 %	3 trimestres d'assurance

›› trimestres d'exonération pour incapacité au travail de plus de 6 mois

Les trimestres durant lesquels l'assuré a été dispensé de sa cotisation en début de carrière ne constituent pas des trimestres d'assurance. Cette période peut être rachetée par l'assuré.

SI VOUS SOUHAITEZ PLUS D'INFORMATIONS SUR LE RACHAT

Cliquez ici

>> lorsque les périodes d'assurance sont inférieures à 15 ans et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice de l'activité libérale atteint 15 ans, la pension de retraite est portée au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) soit 3 153,30 € par an au 1er janvier 2009.

 

REGIME DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE

(non visé par la Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)

DATE NORMALE DE LIQUIDATION

Premier jour du mois civil suivant la demande de l'assuré répondant aux conditions requises.

L'assuré doit être à jour de cotisations à cette date.

A défaut, la date d'effet est reportée au premier jour du mois suivant la régularisation du compte.

Téléchargez la demande de retraite complémentaire (PDF)

CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT

Les conditions d'âge et de liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire sont alignées sur celles du régime de l'assurance vieillesse de base telles qu'elles découlent de la Loi Fillon.

PAIEMENT DE LA RETRAITE	CONDITIONS DE LIQUIDATION
A taux plein	A partir de 60 ans : -si la retraite de base est liquidée à taux plein -en faveur des assurés reconnus inaptes au travail A partir de 65 ans sans condition de durée d'activité
Avec 1,25% de minoration définitive par trimestre manquant par rapport à l'âge ou au nombre de trimestres requis pour l'obtention du taux plein	Entre 60 et 65 ans si vous bénéficiez de la pension du régime de base dans les mêmes conditions
- 5 % par année pleine d'anticipation	Entre 60 et 65 ans
Avec majoration de 5 % par année pleine de différé (appliquée sur les points acquis au titre des 30 premières années de cotisations).	Après 65 ans si les assurés : - réunissent 30 années pleines d'affiliation à la CIPAV à 65 ans et - diffèrent la date d'entrée en jouissance de la retraite complémentaire de 1 à 5 ans.

 

Longues carrières : les assurés ayant travaillé jeunes et bénéficiaires de la retraite de base peuvent faire liquider la retraite complémentaire avant 60 ans.

En cas de poursuite de l'activité, la cotisation est due à titre de solidarité, sans limite d'âge (nouvelles conditions statutaires).

 

MONTANT DE LA PRESTATION

Le montant brut annuel de la retraite est égal au nombre de points acquis par l'assuré, par cotisations, multiplié par la valeur du point de service: 24,65 € en 2009.

PIECES A FOURNIR

Afin de devenir prestataire, vous devez adresser à la caisse au cours du trimestre civil précédant la date de liquidation choisie:

- Au titre du régime de l'assurance vieillesse de base :

* Demande de retraite du régime de base

* la copie intégrale de votre acte de naissance
* un relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne
* votre dernier avis d'imposition
* votre relevé de carrière récent

Ces pièces sont indispensables à l'instruction de votre dossier

- Au titre du régime de la retraite complémentaire :

* Demande de retraite complémentaire

* la copie intégrale de votre acte de naissance
* un relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne
* si vous avez eu ou élevé trois enfants joindre une photocopie du livret de famille.
* votre dernier avis d'imposition

 

- Si vous demandez la liquidation de vos droits pour inaptitude au travail médicalement constatée :

*certificat médical d'inaptitude

- En cas de cessation d'activité:

* la photocopie de la notification de radiation émanant de l'URSSAF.

VOTRE COMPTE DOIT ETRE REGULARISE POUR LA DATE D'EFFET DE VOS DROITS A LA RETRAITE

VERSEMENT DES ARRERAGES

Tous les mois à terme échu.

 

LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Une question essentielle: LE CUMUL EMPLOI/ RETRAITE

Plusieurs situations possibles :

Cumul d’une retraite CIPAV avec une activité salariée

Acquisition de droits chez les salariés
Pas d’incidence sur la retraite CIPAV

Cumul d’une retraite salariée avec une activité CIPAV

Acquisition de droits à la CIPAV
La cotisation du régime de base est calculée au 1er euro (pas d’application de la cotisation forfaitaire minimum)
Pas de particularité pour celle du régime complémentaire

Cumul d’une retraite CIPAV avec poursuite de la même activité

Retraite de base

• Depuis le 1er janvier 2009, les retraités ont la possibilité de cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d’une activité professionnelle à condition qu’ils aient liquidé leurs pensions auprès de tous les régimes de base et complémentaires obligatoires dont ils ont relevé et qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de base à taux plein.
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est autorisé que dans une limite de revenus d’activité fixée à 34 308 € (plafond de la Sécurité sociale en 2009).

• Le retraité en activité est redevable d’une cotisation* :
- Calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels de l’année N-2 puis à titre définitif sur les revenus de l’année N.
- Calculée au 1er euro et assise au maximum sur le plafond de la Sécurité sociale (soit au maximum sur un revenu de 34 308 € en 2009).

• Cette cotisation n’est pas constitutive de droits et n’entraîne pas une révision de la pension.

*Nouveauté : le montant de la cotisation provisionnelle peut être calculé sur la base d'un revenu estimé (Cf. Votre guide 2009).

Retraite complémentaire

• L’activité libérale est possible tout en percevant la retraite, sans condition de revenus.
• Le retraité en activité est redevable, sans limite d’âge, d’une cotisation, tant que dure son activité. Cette cotisation n’est pas attributive de points : c’est une cotisation de solidarité. Elle n’entraîne pas une révision de la retraite.

 

 

Information sur la mise en place d'un échantillon inter-régimes de retraites et le droit d'accès prévu par la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (doc PDF)