La liquidation des droits au régime
de l'assurance vieillesse de base et au régime
de la retraite complémentaire n'est pas obligatoirement
simultanée.
Demande
de retraite de base
Demande
de retraite complémentaire
Demande
simultanée de la retraite de base et de la retraite
complémentaire
Plan de
la page
Régime d'assurance vieillesse de base
Régime
complémentaire
Les
pièces à fournir en cas de demande de retraite
Le
cumul emploi-retraite
REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE
DATE
NORMALE DE LIQUIDATION
|
Premier jour du trimestre
civil qui suit la demande formelle de l'assuré
remplissant les conditions.
Téléchargez
la demande de retraite de base
(PDF)
CONDITIONS
D'OUVERTURE DU DROIT
|
| PAIEMENT
DE LA RETRAITE |
CONDITIONS
DE LIQUIDATION |
| |
|
|
Avec 1,25% de minoration par trimestre
manquant
|
Entre 60 et 65 ans si vous n'avez
pas les 160 trimestres
|
|
Avec majoration de
0,75% par trimestre supplémentaire de cotisation
au delà du 1er janvier 2004
|
Au delà
de 60 ans avec plus de 40 années d'assurance,
tous régimes confondus
|
Elle n'est plus calculée
en trimestres d'assurance mais en fonction du nombre de
points acquis par les cotisations.
La pension de base est
égale au nombre de points multipliés par
la valeur de service du point fixée à 0,518
€ pour 2008.
Pour la période
antérieure au 1er janvier 2004, les trimestres
cotisés sont transformés en points à
raison de 100 points par trimestre.
A partir du 1er
janvier 2004, le nombre de points attribués se
fera selon le schéma suivant:
- Réglement de la
cotisation à hauteur de la 1° tranche :
450 points
- Réglement de la cotisation à hauteur de
la 2° tranche : 100 points
- Personnes reconnues atteintes d'une incapacité
d'exercice de la profession pour plus de 6 mois : 400
points
Attribution de
points supplémentaires en faveur:
- des femmes ayant
accouché au cours d'une année civile
d'affiliation : 100 points
- des personnes atteintes d'une invalidité
à 100% entraînant pour elles l'obligation
d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer
les actes ordinaires de la vie : 200 points
DETERMINATION
DES TRIMESTRES D'ASSURANCE
(antérieurement au 1er janvier 2004)
|
››
trimestres générés par le paiement
des cotisations dans le délai de 5 ans suivant
la date d'exigibilité.
Lorsque l'assuré a demandé une réduction
de la cotisation forfaitaire du régime de base,
la validation des trimestres est réduite dans les
mêmes proportions.
| Taux
de réduction |
Validation
correspondante |
| |
1
trimestre d'assurance |
| 50
%
|
2 trimestres d'assurance
|
25
% |
3
trimestres d'assurance |
››
trimestres d'exonération pour incapacité
au travail de plus de 6 mois
Les trimestres durant lesquels
l'assuré a été dispensé de
sa cotisation en début de carrière ne constituent
pas des trimestres d'assurance. Cette période peut
être rachetée par l'assuré.
| SI
VOUS SOUHAITEZ PLUS D'INFORMATIONS SUR LE RACHAT |
| |
>> lorsque
les périodes d'assurance sont inférieures
à 15 ans et que le total de ces périodes
et des périodes d'exercice de l'activité
libérale atteint 15 ans, la pension de retraite
est portée au montant de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés (AVTS) soit 3063,62 €
par an au 1er janvier 2007.
REGIME DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE
(non visé par la Loi n°2003-775
du 21 août 2003 portant réforme des retraites)
DATE
NORMALE DE LIQUIDATION
|
Premier jour du trimestre
civil suivant la demande de l'assuré répondant
aux conditions requises.
L'assuré doit être
à jour de cotisations à cette date.
A défaut, la date
d'effet est reportée au premier jour du trimestre
civil suivant la régularisation du compte.
Téléchargez
la demande de retraite complémentaire
(PDF)
CONDITIONS
D'OUVERTURE DU DROIT
|
NOUVEAU
à compter du 01.01.2007
Les conditions d'âge
et de liquidation de la pension du régime de retraite
complémentaire sont alignées sur celles
du régime de l'assurance vieillesse de base telles
qu'elles découlent de la Loi Fillon.
| PAIEMENT
DE LA RETRAITE |
CONDITIONS
DE LIQUIDATION |
| A
taux plein |
Avant
60 ans pour les assurés ayant
travaillé jeunes et bénéficiaires
de la pension du régime de base
A partir
de 60 ans en faveur des assurés:
-totalisant 160
trimestres d'assurance tous régimes confondus
et bénéficiaires de la pension du
régime de base
-dont l'inaptitude
au travail est reconnue
A partir
de 65 ans sans condition de durée
|
|
Avec 1,25% de minoration définitive par trimestre
manquant par rapport à l'âge ou aux
160 trimestres d'assurance
|
Entre 60 et 65 ans si vous bénéficiez
de la pension du régime de base dans les
mêmes conditions
|
- 5 %
par année pleine d'anticipation
|
Entre 60 et 65 ans si vous n'avez pas fait
établir votre retraite de base
|
|
Avec majoration
de 5 %
par année pleine de différé
|
Après 65 ans si les assurés :
- réunissent 30 années
pleines d'affiliation à la CIPAV à
65 ans et
- diffèrent la date d'entrée
en jouissance de la retraite complémentaire
de 1 à 5 ans.
|
En cas de poursuite de
l'activité, la cotisation est due à titre
de solidarité, sans limite d'âge (nouvelles
conditions statutaires).
Le montant brut annuel
de la retraite est égal au nombre de points acquis
par l'assuré, par cotisations, multiplié
par la valeur du point de service: 24,20 €
en 2008.
PIECES A FOURNIR
Afin
de devenir prestataire, vous devez adresser à la
caisse au cours du trimestre civil précédant
la date de liquidation choisie:
- Au titre du régime de
l'assurance vieillesse de base :
*
Demande de retraite du régime de base
* la copie
intégrale de votre acte de naissance
* un relevé d'identité bancaire ou postal
ou de caisse d'épargne
* si vous avez eu ou élevé trois enfants
joindre une photocopie du livret de famille.
* votre dernier avis
d'imposition
* votre relevé
de carrière
Si vous demandez
votre pension de base en qualité d'ancien combattant:
* votre
carte du combattant
* l'état signalétique et des services
militaires
- Au titre du régime de
la retraite complémentaire :
*
Demande de retraite complémentaire
* la copie
intégrale de votre acte de naissance
* un relevé d'identité bancaire ou postal
ou de caisse d'épargne
* si vous avez eu ou élevé trois enfants
joindre une photocopie du livret de famille.
* votre dernier avis
d'imposition
- Si vous demandez la liquidation
de vos droits pour inaptitude au travail médicalement
constatée :
*certificat
médical d'inaptitude
- En cas de cessation d'activité:
* la photocopie
de la notification de radiation émanant de l'URSSAF.
Tous les mois à
terme échu.
