La
condition d’âge est fixée à
51 ans depuis le 1er JUILLET 2007. Elle va progressivement
être abaissée suivant le calendrier spécifique
ci-après
Il s'agit des ressources
des 3 mois civils précédant la date d'effet
de la pension ou si le calcul est plus favorable, des
12 mois civils précédant la date d'effet
de la pension
Ressources personnelles:
17 555,20 € par an
Ressources du ménage : 28 088,32 €
par an
Il n'y a plus de suppression
des droits en cas de mariage.
Il n'est plus nécessaire d'avoir été
marié au moins 2 ans.
Tous
les trimestres ŕ terme échu.
Pièces à fournir
Il convient de faire parvenir
à la Caisse dans les 15 jours suivant la disparition
du
retraité :
- le bulletin de décès
de l’assuré
- une copie intégrale de l'acte de naissance
de l’assuré décédé,
pièce devant comporter toutes les mentions
marginales
- une copie intégrale de l'acte de naissance
du conjoint survivant, pièce devant comporter
toutes les mentions marginales
- un relevé d'identité bancaire au
nom du conjoint survivant
- le formulaire de demande de retraite de réversion
dûment rempli.
Le régime de retraite
complémentaire n'est pas concerné par la réforme.
Ses règles restent inchangées.
Date d'effet
1er jour du trimestre civil
qui suit le 60ème anniversaire du conjoint.
Bénéficiaires
Le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints
divorcés non remariés, au prorata de la durée
de chaque mariage.
Deux années de mariage sont exigées, sauf
si un enfant est issu du mariage.
Le remariage entraîne la perte de la retraite complémentaire
de réversion.
Les années de vie maritale et le Pacs ne sont pas
pris en compte.
Age
=> 60 ans
Taux
La retraite complémentaire
de réversion est égale à 60% de la
retraite que percevait ou aurait perçue l'assuré.
Ce taux est de 100% pour chacune des années pour
laquelle la cotisation facultative de conjoint a été
versée.
La retraite est majorée de 10% si l'assuré
avait eu 3 enfants.
Conditions de ressources
Aucune condition de ressources.
Le cumul entre droits personnels et droits dérivés
est possible sans limite.
Paiement des arrérages
Tous les trimestres à
terme échu.
Pièces à fournir
Il convient de faire parvenir
à la Caisse dans les 15 jours suivant la disparition
du
retraité :
