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Cas n°1
Revenu fiscal de référence 2007
supérieur au barème ci-dessous et cotisation
d’impôt due en 2008 au moins égal à
61 €.
>> Pas d’exonération
possible
C.S.G. : 6,60 % - C.R.D.S. : 0,50 %
Cas n°2
Revenu fiscal de référence
supérieur au barème ci-dessous et cotisation
d’impôt nulle ou inférieure à
61 €.
>> Vous êtes assujetti au taux réduit
de 3,80 % au lieu de 6,60% pour la C.S.G. et la C.R.D.S
est due au taux de 0,50%
Cas n°3
Votre revenu fiscal de référence
est inférieur au barème ci-dessous,
ou bien
Vous êtes domicilié fiscalement
à l’étranger,
ou bien
Vous êtes titulaire d’une allocation
non contributive servie sous condition de ressources.
>> Vous êtes exonéré
de la C.S.G. et de la C.R.D.S
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BAREME 2009
Limite de revenu pour bénéficier
de l’exonération
de la C.S.G. et de la C.R.D.S. ou l’application
du taux réduit de la C.S.G.
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Nombre
de parts
pour le calcul
de l’IR |
Métropole |
DOM
(sauf Guyane) |
Guyane
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1 part |
9
560 € |
11
312 € |
11
828 € |
1,5 part
|
12
113 € |
14
014 € |
15
085 € |
2 parts
|
14
666 € |
16
567 € |
17
638 € |
2,5 parts
|
17 219 € |
19
120 € |
20
191 € |
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3 parts
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19
772 € |
21
673 € |
22
744 € |
Par demi-part supplémentaire
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+ 2 553 €
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+ 2 553 €
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+ 2 553 €
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Si vous pensez pouvoir bénéficier
en 2009 de l’exonération totale ou du taux
réduit, adressez à la C.I.PA.V :
- Soit votre avis d’imposition établi
au titre des revenus 2007, le revenu fiscal de référence
figure sur votre avis d’imposition.
- Soit une attestation de l’autorité
locale compétente précisant que vous êtes
fiscalement domicilié à l’étranger.
- Soit une notification de la Caisse vous
servant une allocation non contributive.
(Exemple : allocation supplémentaire du Fonds de
Solidarité Vieillesse).
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