|
...
avec une décision
administrative
de la Caisse |
La décision prise par les
services administratifs de la Caisse peut être
contestée dans un délai de deux mois
suivant la réception de la notification en
adressant une lettre circonstanciée à
Monsieur le Président de la Commission de
Recours Amiable de la CIPAV.
(article R 142-1 du code
de la Sécurité Sociale)
|
|
...
avec une décision
rendue par la Commission
de Recours Amiable |
La décision rendue par la commission doit
être déférée dans un
délai de deux mois à compter de la
date de réception devant le Tribunal des
Affaires de Sécurité Sociale de votre
domicile.
(articles R 142-12 et R
142-18 du code de la Sécurité Sociale)
|
|
...
avec une décision
prise par la Commission d’Inaptitude |
La décision rendue par la commission peut
être contestée dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception
de la notification, cette réclamation devant
être effectuée par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception adressée
au secrétariat du Tribunal du Contentieux
de l’incapacité de votre domicile,
au siège de la direction régionale
de la Sécurité Sociale.
(article R 143-6 du code
de la Sécurité Sociale)
|
